Acte : Différence entre versions

Version du 19 février 2011 à 16:40

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acte

écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)

annotation marginale :

inscription, en marge de l'acte de baptême, de la date et de l'endroit de la au baptême confirmation, du mariage, du sous-diaconat ou de la profession religieuse du baptisé

ban :

proclamation. Annonces pendant trois dimanches successifs (et affichage) de la célébration d'un mariage (histoire  : droit royal de commander, de contraindre ou de punir).

bulletin de décès (mentions figurant sur un) :

nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, situation matrimoniale avec nom et prénom du conjoint éventuel, date, heure et commune du décès.

copie intégrale d'un acte:

doit indiquer toutes les mentions figurant dans l'acte original, y compris nom et adresse du notaire en cas de contrat (sur un acte de mariage), et mentions marginales.

dispense de bans:

voir ban

dispense de consanguinité :

accord donné par un évêque pour un mariage entre cousins.

dispense de parenté au mariage :

levée de l'empêchement de parenté par autorisation spéciale de l'autorité compétente

événement d'état civil :

événement qui est à l'origine de l'état civil d'une personne: la naissance, le mariage, le décès, l'adoption, le divorce, ...

extrait d'acte :

reproduction textuelle et partielle d'une source

fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :

servait à justifier son état civil ou familliale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).

mentions marginales :

report du résumé d'un acte en marge d'un autre acte

Annexes

Lien connexe

• Acte notarié
• Acte sous seing privé