Acte

De WikiGenWeb
Révision de 16 février 2011 à 01:13 par FredoB (discussion | contributions) (Page créée avec « ;'''acte''' : écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention) [[Catégorie:Lexique... »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
acte 
écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)
Récupérée de « https://www.francegenweb.com:80/wiki/index.php?title=Acte&oldid=346 »