Brevet : Différence entre versions

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;Brevet : Acte ''fait par brevet'', acte en brevet, acte notarié simple, qui n'est pas conservé par le notaire mais remis aux parties par opposition à acte notarié en minute.
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Version actuelle en date du 7 avril 2011 à 08:04

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Brevet 
Acte fait par brevet, acte en brevet, acte notarié simple, qui n'est pas conservé par le notaire mais remis aux parties par opposition à acte notarié en minute.