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Acte sous seing privé

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<small>[[Lexique_de_g%C3%A9n%C3%A9alogie|Retour au Lexique de Généalogie]]</small>

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;'''acte sous seing privé''' : [[acte]] rédigé pour constater une convention intervenue entre des particuliers et signé par les parties et leurs témoins sans l'intervention d'un [[notaire]]

[[Catégorie:Lexique de généalogie]]

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