Administratrice, wgw
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Faq
,→Droits et devoirs
;Des internautes ...: l'Internet et l'Usenet ainsi que les autres composants du réseau (FTP, IRC etc.) sont soumis à des lois nationales et internationales. Les législations telles que: le code Pénal, Civil, droit d'auteur, confidentialité de données personnelles etc... s'appliquent. Cependant la majorité des utilisateurs n'étant pas familiers avec ces législations, une distorsion se crée entre l'image que les intervenants se donnent du net, et la réalité. Ceci résulte en l'impression que les forums et l'Internet ne sont régis par aucune loi. Le droit d'auteur existe sur la toile.
;France : Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4, 122-5) "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite." http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-4 Pour ce qui est des citations l' Art. L. 122-5-3 est bien spécifique. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des finsidentiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [11] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que descopies ou reproductions d'une base de données électronique. 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La jurisprudence définit un site (web) ou un forum comme un lieu "publique", l' Art. L. 122-5-3 ne s'applique pas.
;Nos droits : Assemblee Nationale, 26 avril 1999, page 2535 "... principe de gratuité est rappele au numéro 193 de l'instruction generale relative a l'etat [[état civil]]. " " Ainsi dès l'instant ou il dispose de suffisamment d'informations, notamment quant a la date exacte d'enregistrement de l'evenement de l'etat civil, pour trouver dans ses registres l'acte dont on lui demande une copie ou extrait, l'officier de l'etat civil doit satisfaire a cette requete sans pouvoir exiger une quelconque participation financiere en contrepartie des recherches qu'il a du accomplir."
" En revanche, le principe de gratuite ne s'applique pas pour la publicite des copies et des extraits d'actes de plus de 100 ans, dont la delivrance donne lieu a la perception de droits d'expedition dans les conditions fixees par l'article 25 de la Loi n° 79-18 du 03 janvier 1979 sur les archives. Le tarif de ces droits d'expédition s'eleve a 20 francs par page, conformement au decret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 pris en application de la loi precitee du 03 janvier 1979."
L'Union européenne possède maintenant une législation "relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données", c'est la Directive 95/46/CE. Les généalogistes, s'ils ne sont pas prioritairement visés par cette législation, - qui donne un cadre légal aux publicitaires de tout poil pour manipuler allègrement vos données - tombent cependant sous le coup de cette loi. La Directive a déjà été transposée dans plusieurs pays de la communauté (Belgique, Autriche, Italie...) et s'applique donc aux généalogistes.
;Droit d'auteur et propriété : *Traité Mondiale sur le Droit d'AuteurhttpAuteur http://www.wipo.org/fre/diplconf/distrib/94dc.htm *Article "Droit d'auteur reconnu sur le net " http://www.celog.fr/expertises/premiere.htm *Droit d'auteur et Internet http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite=internet_dtauteur.htm *Jurisprudence relative à Internet http://www.legalis.net/jnet/ ===voir aussi [[netiquette]]==
== Cartographie, Héraldique : ==